Conditions Générales LUCK-IT

Date de dernière mise à jour : 2 oct 2017

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

«Achat» : désigne l'acte translatif de propriété réalisé d’un Client vers un autre dans le cadre de Vente après clôture des Inscriptions ou dans le cadre de Ventes privées, et effectué de manière exclusive via le Site internet de LUCK-IT. L’« Achat » réalisé via LUCK-IT comprend l’attribution d’un numéro de Dossard, le Dossard physique, le changement du nom dans la liste des inscrits et le chrono au nom de l'acheteur. Il ne comprend pas les prestations accessoires dont la fourniture est du ressort de la Course.

 

«Acheteur» : désigne la personne physique qui, en contrepartie du paiement du prix du Dossard et des frais de transaction LUCK-IT, acquiert la propriété du Dossard par l’intermédiaire de LUCK-IT.

 

«Après clôture des Inscriptions» : désigne la date à partir de laquelle les Inscriptions sont closes, soit parce qu’il s’agit d’une date limite fixée par l’organisation d’une Course soit parce que la totalité des Dossards est vendue.

 

"Client" : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui a recours aux services proposés par LUCK-IT pour l’Achat ou la revente de Dossards.

 

«Course» : désigne les épreuves sportives référencées sur LUCK-IT, c’est-à-dire pour lesquelles des Dossards sont proposés à l’Achat ou à la Vente sur le site LUCK-IT et leurs organisateurs. Il peut s’agir par exemple de compétitions de running, de trail, de triathlon ou de Courses cyclo.

 

«Dossards» : désignent  l'ensemble des Dossards proposés via LUCK-IT sur son Site internet, qu’il s’agisse de Dossards proposés à l’Achat ou à la revente après la clôture des Inscriptions d’une Course, ou des Dossards proposés à la Vente dans le cadre de Ventes privées et permettant de participer aux Courses répertoriées par LUCK-IT

 

«Inscription» : désigne l’acte par lequel le Client ouvre sur le site www.luck-it.com un compte accessible par un identifiant et un mot de passe et lui permettant d’accéder aux services proposés.

 

«Mandat» : désigne tout acte par lequel un Client confie à LUCK-IT, par le biais de son Site internet, le soin d’acheter ou de vendre un Dossard pour son compte et en son nom.

 

«Mise en Vente » : désigne l'acte par lequel un Vendeur donne Mandat à LUCK-IT pour mettre son Dossard en Vente sur son site.

 

«Site internet» : le Site internet désigné par les présentes conditions générales est celui de LUCK-IT, auquel il est possible d'accéder via le réseau Internet à l'adresse suivante : www.luck-it.com

 

«Utilisateur» : l’Utilisateur  désigne la personne utilisant les services du site internet LUCK-IT quelle que soit la forme de ce service (Vente de Dossard après clôture des Inscriptions, Achat de Dossard après clôture des Inscriptions, Achat de Dossards dans le cadre de Ventes privées, newsletter,…).

 

«Vendeur» : désigne la personne physique propriétaire de son Dossard qui confie à LUCK-IT la Mise en Vente de celui-ci.

 

«Vente» : désigne l'acte translatif de propriété réalisé d’un Client vers un autre dans le cadre d’une Vente après clôture des Inscriptions ou d'une Vente privée, et effectué de manière exclusive via le Site internet de LUCK-IT.

 

«Vente privée» : une vente privée désigne une vente promotionnelle liée à un évènement sportif. Le bénéfice des Ventes Privées est réservé aux membres LUCK-IT (aux inscrits).  La plupart de ces Ventes seront organisées dans des délais et à des conditions spécifiques. 

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir l'ensemble des droits et obligations existant entre LUCK-IT et le Client souhaitant acquérir ou vendre des Dossards sur le Site internet de LUCK-IT.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client  qui souhaiterait acquérir ou céder un Dossard.

 

Le Client  reconnait expressément et préalablement à tout Mandat, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales. Cette reconnaissance est matérialisée par une case à cocher accessible lors de l’Inscription et lors de chaque Achat ou Vente sur le Site internet www.luck-it.com

 

Les renseignements figurant sur le Site internet, les prospectus et tarifs de LUCK-IT sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. LUCK-IT est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

La dernière date de mise à jour des conditions générales est indiquée en haut de la première page des Conditions Générales.

 

LUCK-IT se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter avant tout Achat ou Mise en Vente de Dossard sur le Site internet LUCK-IT. Les Conditions Générales applicables à chaque Achat ou Vente de Dossard seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de l’Achat ou de la Mise en Vente du Dossard par le Client.

 

ARTICLE 3 : ACHATS ET VENTES DE DOSSARDS

 

Les Achats et Ventes de Dossards sur LUCK-IT sont anonymes et sont réalisés uniquement par l’intermédiaire de LUCK-IT. L’Acheteur et le Vendeur n’entrent à aucun moment en relation.

 

3.1 : Identification – Inscription - Désinscription

 

Lorsqu’ils s’inscrivent sur le Site internet de LUCK-IT, les Clients attestent être âgés de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique. LUCK-IT ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de fausse information fournie par le Client quant à son âge et/ou sa capacité juridique.

 

Pour obtenir son Inscription, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site internet de LUCK-IT, un formulaire mis à sa disposition. Il y mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment son adresse email et son mot de passe.

 

Pour acheter ou vendre un Dossard sur le Site internet de LUCK-IT, le Client  doit obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et s’authentifier au moyen d’un mot de passe.

 

Les données renseignées par le Client sur son profil pourront être modifiées, mises à jour ou complétées à tout moment selon ses souhaits.

 

En s’inscrivant sur le Site internet et en acceptant les présentes Conditions Générales, le Client mandate LUCK-IT pour la Mise en Vente ou l’Achat de Dossard. En vertu de ce Mandat, LUCK-IT agit au nom et pour le compte du Client.

 

Le calendrier de Mise en Vente est déterminé en concertation avec chaque organisateur de chaque Course. Il est donc propre à chaque Course. Les Dossards ne sont proposés à l’Achat ou revendus qu’après la clôture des Inscriptions. Les « Mises en Vente » peuvent néanmoins être effectuées avant la clôture des Inscriptions mais n’apparaîtront sur le site et seront proposées à d’éventuels Acheteurs qu’après la clôture des Inscriptions. Les Dossards ne peuvent plus être proposés à la Vente ni à l’Achat après le jour limite défini par l’organisateur de l’évènement sportif.

 

Lors de son Inscription sur LUCK-IT, le Client accepte implicitement de recevoir de la part de LUCK-IT des notifications strictement liées à sa demande d’Achat ou de revente de Dossard.

 

Il reste libre d’accepter ou non de recevoir des newsletters de Ventes privées de LUCK-IT qui lui apporteront des informations et bons plans sur les Courses et Dossards.

 

Il reste libre d’accepter ou non de recevoir des notifications de la part des organisateurs de Courses partenaires de LUCK-IT (comme par exemple leurs newsletters) ou d’annonceurs dans le cadre de leurs campagnes promotionnelles.

 

Le Client peut à tout moment se désinscrire du Site internet LUCK-IT dans le strict respect des conditions posées par l’article 7 des présentes Conditions Générales.

 

3.2 : Conditions de la Vente de Dossard

 

Pour certaines Courses, les Mises en Vente de Dossards peuvent être réalisés avant la date de clôture des Inscriptions. Quelle que soit la Course, la Vente définitive ne pourra avoir lieu qu’à compter de la clôture des Inscriptions.

 

Seuls les Dossards des Courses référencées sur le site LUCK-IT peuvent être mis en Vente : le Client  n’a pas la possibilité de mettre en Vente ou d’acheter les Dossards d’une Course qui n’apparait pas sur le site. Les Dossards ayant déjà fait l’objet d’un envoi au domicile du Vendeur par les organisateurs de la Course ne peuvent pas être vendus via LUCK-IT.

 

Chacun des Dossards vendus sur le Site internet de LUCK-IT fait l'objet d'une description qui indique ses principales caractéristiques techniques (Course concernée, Sas et le cas échéant Sexe et Taille). Ces informations sont celles mises à disposition par l’organisateur de la Course et validées par le Vendeur sous sa responsabilité.

 

Toute Mise en Vente par le Client vaut acceptation sans réserve des prix de Vente et de la description du Dossard vendu.

 

3.3 : Etapes de la Vente de Dossard

 

Pour mettre en Vente un Dossard dont il est propriétaire, le Client doit respecter les étapes suivantes.

 

1. Inscription ou identification : le Client doit s’inscrire sur le Site internet LUCK-IT, ou s’identifier avec son identifiant et son mot de passe si le compte a déjà été créé précédemment. A cette occasion, il confirme qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les présentes Conditions Générales.

 

2. Identification auprès de la Course : l’adresse e-mail qui a servi à l’Achat du Dossard auprès des organisateurs de la Course est demandée au Vendeur (cette adresse e-mail pouvant être différente de celle utilisée pour l’inscription à LUCK-IT). Pour valider son authentification, un code de sécurité à 4 chiffres lui est instantanément envoyé par LUCK-IT sur cette adresse e-mail. 

 

3. Authentification : le Client saisit le code de sécurité qui lui a été envoyé à l’adresse e-mail qu’il a renseignée. Dans l’hypothèse où les adresses emails ayant servis à l’achat du dossard et à l’inscription sur LUCK-IT sont les mêmes, cette étape est inexistante.

 

4. Validation du Dossard à vendre : la liste des inscrits à la Course est consultée en temps réel sur la base de l’adresse e-mail saisie. Les informations du Client et celles concernant le Dossard dont la Vente est souhaitée sont présentées. Il suffit au Client  de les valider pour confirmer qu’il en est bien le propriétaire et que c’est bien ce Dossard qu’il met en Vente. En cas d’incohérence, il est tenu d’en informer LUCK-IT via la rubrique « contact » dans les plus brefs délais. A défaut d’e-mail du Vendeur informant LUCK-IT de cette incohérence, le Vendeur ne peut reprocher à LUCK-IT un défaut de Mise en Vente.

 

6. Saisie des coordonnées bancaires nécessaires au remboursement : le Client saisit ses coordonnées bancaires (BIC IBAN). Ces données bancaires sont obligatoires pour permettre le versement du prix de la Vente une fois la Course terminée. Aucune Mise en Vente ne peut être réalisée sans saisie d’un BIC IBAN.

 

7. Récapitulatif et Mise en Vente : un récapitulatif de l’ensemble des informations concernant la Mise en Vente est présenté au Client avec le prix de Vente du Dossard (qui correspond au prix auquel le vendeur avait lui-même acheté son dossard), les frais de transaction et le prix remboursable TTC (prix de Vente du Dossard - frais de transaction). Un mail de confirmation reprenant toutes ces informations lui est envoyé sans délai.

 

Une fois ces étapes passées, le Dossard est répertorié sur le Site internet dans la liste des Dossards proposés à la Vente par ordre chronologique de Mise en Vente. Les caractéristiques du Dossard fournies par le Vendeur (sas, sexe, taille t-shirt le cas échéant) sont indiquées. Les noms des Vendeurs n’apparaissent pas sur la liste des Dossards mis en Vente qui restent anonymes.

 

La Vente n’est parfaite que lorsque que l’Acheteur a payé le prix correspondant à l’Achat du Dossard augmenté des frais de transaction fixés par la société LUCK-IT.

 

Le Vendeur est alors informé du paiement de l’Acheteur auprès de la société LUCK-IT.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de LUCK-IT constituent la preuve de l'ensemble des éléments relatifs à la Mise en Vente, notamment quant au type de Dossard déclaré par le Vendeur lors de la Mise en Vente et son prix.

 

Afin de lutter contre la fraude, LUCK-IT se réserve le droit de demander au Vendeur tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son BIC IBAN et de son domicile.

 

Pour sécuriser les Ventes, le prix du Dossard payé par l’Acheteur auprès de LUCK-IT ne sera reversé au Vendeur par LUCK-IT qu’une fois la Course passée et au plus tard dans les 10 jours qui la suivent.

 

La Société LUCK-IT se réserve le droit, sans que cela puisse lui être reproché, de bloquer le paiement s’il y a des raisons de penser que la Vente était illégale ou constituait une infraction aux présentes Conditions Générales.

 

Le Client est autorisé à revendre via LUCK-IT un Dossard acheté sur le Site internet LUCK-IT.

 

3.4 : Conditions de l’Achat de Dossard

 

Les Dossards peuvent être achetés soit dans le cadre d’un Achat après clôture des Inscriptions, soit dans le cadre d’une Vente privée.

 

Le Client peut filtrer sa recherche selon les principales caractéristiques techniques du Dossard (Course concernée, Sas et le cas échéant Sexe et Taille de T-shirt). Ces informations sont celles mises à disposition par l’organisateur de la Course et validées par le Vendeur qui garantit leur exactitude. 

 

Dans le cas d’un Dossard déjà imprimé par l’organisateur de la Course et personnalisé au prénom voire au nom du Vendeur, l’Acheteur reconnait qu’il pourra devenir titulaire d’un Dossard dont le prénom apparent n’est pas le sien. Dans cette même hypothèse, les noms et prénoms de l’Acheteur figureront cependant bien dans la liste des inscrits en lieu et place de celui du Vendeur du Dossard. LUCK-IT mettra à disposition des coureurs des autocollants pour leur permettre de masquer les informations ne leur correspondant pas (notamment le prénom).

 

3.5 : Etapes de l’Achat de Dossard

 

Pour acheter un Dossard, le Client  doit respecter les étapes suivantes.

 

Inscription ou identification : le Client  doit s’inscrire ou s’identifier sur le Site internet LUCK-IT avec son identifiant et son mot de passe si le compte a déjà été créé précédemment. A cette occasion, il confirme qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les présentes Conditions Générales.

 

Le choix du Dossard et validation de l’achat : le Client ayant choisi le Dossard qu'il souhaite acquérir en vérifie les caractéristiques. Il valide le récapitulatif de son Achat, saisit et/ou valide les différentes informations nécessaires à son paiement, dont le prix d’Achat du Dossard, les frais de transaction et le prix total d’achat. Il peut ensuite procéder au paiement. Les Achats peuvent être réalisés jusqu’à la date et l’heure limite décidées par les organisateurs de chaque Course et indiquées par LUCK-IT sur son Site internet.

 

Paiement : tout paiement par l'Acheteur vaut acceptation définitive et sans réserve du prix d’achat, des frais de transaction et de la description du Dossard.

 

Autorisation de débit : une fois l’Achat validé, LUCK-IT reçoit une autorisation de débiter la carte de crédit de l’Acheteur du prix du Dossard auquel s’ajoutent les frais de transaction. Ce montant est prélevé immédiatement. 

 

Confirmation de l’Achat : Lorsque l'Acheteur a validé son achat, celui-ci est enregistré par LUCK-IT, qui lui envoie sans délai un e-mail de confirmation à l'adresse indiquée dans son profil. L'email de confirmation récapitule l'ensemble des informations relatives à l’achat, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de LUCK-IT constituent la preuve de l'ensemble des éléments relatifs au Dossard, selon les déclarations du Vendeur, notamment quant à ses caractéristiques et son prix.

 

Afin de lutter contre la fraude, LUCK-IT se réserve le droit de demander à l’Acheteur tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et de son domicile.

 

ARTICLE 4 : PRIX

 

Les prix annoncés sur le Site internet de LUCK-IT sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions accordées par LUCK-IT ou ses partenaires, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Vente.

 

Le prix de Vente d’un Dossard affiché sur le Site internet LUCK-IT est déterminé par les organisateurs de la Course. Il est  égal au prix qu’avait payé le Vendeur pour l’acquisition du Dossard.

 

Le prix d’Achat d’un Dossard : Le dossard est acheté sur Luck-it au dernier prix public affiché par l'organisateur majoré de frais de transaction. Ces frais de transaction peuvent varier d’une course à l’autre.

Les montants sont précisés en amont de la transaction sur LUCK-IT et dans la rubrique "Infos courses".

 

Les frais de transaction sont fixés par LUCK-IT et sont susceptibles de varier d’une Course à l’autre. Ils sont indiqués expressément sur le Site internet LUCK-IT. LUCK-IT se réserve le droit de modifier les montants de ces frais de transaction à tout moment et sans préavis. Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de l’Achat. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de l’Achat par le Client.

 

Les Ventes privées ne font pas l’objet de frais de transaction. Les Dossards achetés via LUCK-IT étant systématiquement retirés au village de chaque Course, il n’y a pas de frais de livraison des Dossards.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

 

5.1 Montant du paiement

 

Le montant total (frais de transaction compris) dû par l’Acheteur est indiqué au moment de la validation définitive de l’Achat, ainsi que dans l'e-mail récapitulatif qui lui est adressé.

 

5.2 Modes de paiement

 

L’Acheteur pourra régler ses Achats de Dossard par les modes de paiement suivants :

 

Par carte bancaire : LUCK-IT n'accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard et Mastercard. Par conséquent toute autre carte bancaire sera refusée. L’Acheteur devra indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte.

 

Par Paypal : l’Acheteur  est invité à consulter le site Paypal.fr afin de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de ce mode de paiement.

 

Aucun règlement ne peut avoir lieu par chèque ou par espèces.

 

Le processus de paiement est protégé par le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

 

Conformément à la réglementation en vigueur, LUCK-IT ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client. En effet, seul le gestionnaire des solutions de paiement en ligne et l’organisme bancaire de LUCK-IT, dispose de ces informations. Il appartient donc à l’Acheteur d'enregistrer et imprimer le certificat de paiement s'il désire conserver les détails bancaires de l'opération.

 

5.3. Litiges / Refus de paiement

 

En cas de refus de paiement adressé par la banque de l’Acheteur, LUCK-IT se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution de l’Achat. Cette suspension se prolongera jusqu'au paiement complet du prix par l’Acheteur.

 

En outre, LUCK-IT se réserve le droit de refuser ou d'annuler tout Achat ou Vente de Dossard d'un Client  en cas de litige quel que soit l’origine de ce litige, et notamment si LUCK-IT décèle des incohérences et/ou tentatives de fraude.

 

5.4. Propriété des Dossards

 

LUCK-IT n’est pas propriétaire des Dossards mis en Vente sur son site mais joue uniquement un rôle d’intermédiaire.

 

Son rôle se limite donc à la mise en relation entre un Vendeur et un Acheteur ainsi qu’à la transmission des informations à l’organisateur de la Course. LUCK-IT ne saurait être tenu pour responsable de la défaillance du Vendeur, de l’Acheteur et/ou de l’organisateur de la Course.

 

Le Vendeur reste propriétaire de son Dossard jusqu’au parfait paiement du prix par l’Acheteur entre les mains de LUCK-IT. Après parfait paiement, le Vendeur ne disposera plus d’aucun droit sur son Dossard.

 

ARTICLE 6 : MANDAT

 

6.1 : Mise en œuvre

 

Dès l’Inscription du Client sur le Site internet, LUCK-IT est lié à lui par un contrat de Mandat.

 

En vertu de ce contrat, LUCK-IT s’engage à accomplir tout acte au nom et pour le compte du Client en vue de la Vente ou de l’Achat d’un Dossard.

 

6.2 : Exclusivité

 

Une fois qu’il a reçu l’e-mail de confirmation de la Mise en Vente de son Dossard par LUCK-IT, le Vendeur s’engage à ne pas vendre ou tenter de vendre son Dossard par tout moyen autre que le recours au Site internet de LUCK-IT, que ce soit par l’intermédiaire d’un tiers ou par ses propres moyens.

 

6.3 : Révocation

 

Le Client peut mettre fin au Mandat qu’il a confié à LUCK-IT à tout moment, soit jusqu’au parfait paiement par l’Acheteur du prix du Dossard et des frais dus à LUCK-IT, soit, en l’absence de Vente, jusqu’à 24 heures avant le départ prévu de la Course.

 

Toutefois, lorsque cette révocation n’est pas justifiée par un cas de force majeure, le Client devra s’acquitter d’une indemnisation dont le montant s’élève à 25 % du prix du Dossard.

 

ARTICLE 7 : MODALITES DE RETRAIT DES DOSSARDS

 

Les modalités de retrait des Dossards sont fixées sous la pleine et entière responsabilité des organisateurs des Courses concernées.

 

LUCK-IT n’intervient pas dans la fixation de ces modalités et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’absence d’un Dossard au Village.

 

Selon le choix de l’organisateur, un stand LUCK-IT pourra être présent au village pour donner des renseignements aux Utilisateurs du service, faciliter la résolution de cas particuliers, ou aider à résoudre d’éventuelles difficultés.

 

ARTICLE 8 : RETRACTATION

 

Conformément à l'article L.121-20-4 du code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation de sorte que tous les Achats et Ventes de Dossard réalisés sur LUCK-IT sont définitifs. En conséquence de cette irrévocabilité, une fois le parfait paiement effectué entre les mains de LUCK-IT, aucune annulation, aucun remboursement ne sera possible.

 

Une fois le parfait paiement du prix des Dossards effectué entre les mains de LUCK-IT, ils sont immédiatement retirés de la liste des Dossards mis en Vente.

 

Toutefois, dans le cas d’un Dossard non vendu avant le départ prévu de la Course, le Vendeur peut s’il le décide, venir chercher son Dossard au village de la Course. Dans ce cas, aucune pénalité ne lui sera prélevée.

 

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES

 

9.1 : Responsabilités et engagements des Acheteurs

 

Exactitude des renseignements fournis

 

L’Acheteur s’engage à fournir à LUCK-IT des renseignements exacts sur son identité (et notamment sur son âge et sa capacité juridique) et à tenir son profil à jour. A défaut, LUCK-IT pourra refuser ou suspendre sans préavis une demande d’Achat, ainsi que l’accès à l’ensemble de ses services.

 

Prestations accessoires

 

L’Acheteur reconnait en achetant son Dossard sur LUCK-IT que cet Achat porte sur son droit à participer à la Course en étant inscrit parmi les participants, et donc de bénéficier de l’assurance Responsabilité Civile de l’organisateur de la Course et de disposer d’un chrono à son nom.

 

Il reconnait être informé et accepter que le nom de l’ancien propriétaire du Dossard physique puisse y être inscrit (un autocollant pouvant lui être proposé pour masquer ces informations).

 

L’Acheteur reconnait en achetant son Dossard via LUCK-IT qu’il se prive de certaines prestations secondaires liées à l’Achat du Dossard. Notamment, il reconnait ne pas bénéficier d’éventuels t-shirts au nom de la Course et goodies des partenaires de la Course. Il accepte de se priver de ces prestations et renonce à tout recours à ce sujet.

 

Utilisation du mot de passe

 

Un espace personnel sera accessible à l’Acheteur par un identifiant personnel et un mot de passe de son choix. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Acheteur est seul responsable du choix, de l’utilisation et de la sécurité de son mot de passe et de son adresse e-mail communiquée à LUCK IT. Il s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute communication par l’Acheteur de son mot de passe à un tiers serait effectuée à ses risques et périls et en contravention avec les présentes conditions générales.

 

Certificat médical ou licence

 

L’Acheteur s’engage à fournir un certificat médical ou une License conformes (date et motif) et lisibles aux organisateurs de la Course.

 

Recours

 

L’Acheteur d’un Dossard ne pourra pas se retourner contre LUCK-IT en cas d’annulation, de changements dans l’organisation de la Course ou en cas d’accident de son fait ou dont il serait la victime.

 

9.2 : Responsabilités et engagements des Vendeurs

 

Réalité des renseignements fournis

 

Le Vendeur s’engage à fournir des renseignements exacts sur son identité (et notamment sur son âge et sa capacité juridique) et à tenir son profil à jour. A défaut, LUCK-IT pourra refuser ou suspendre sans préavis une demande de Mise en Vente, ainsi que l’accès à l’ensemble de ses services.

 

Le Vendeur garantit notamment (a) qu’il est en possession des Dossards et autorisé à les revendre, (b) que les informations relatives aux Dossards qu’il met en Vente ne sont pas inexactes, trompeuses, frauduleuses, (c) qu’elles n’impliquent pas la Vente de Dossards volés ou contrefaits, (d) qu’elles ne contiennent aucun virus ou programmation visant à endommager, entraver, intercepter ou extraire tout systèmes, données ou informations personnelles.

 

Le Vendeur atteste des informations relatives au Dossard (numéro de Dossard, taille du t-shirt, etc…) et assume pleinement les conséquences d’une mauvaise description de celui-ci. LUCK-IT décline toute responsabilité dans la description du Dossard du Vendeur transmise par le Vendeur et/ou les organisateurs de la Course.

 

Le Vendeur reconnait que LUCK-IT se ménage le droit de ne pas mettre en Vente, de retirer le Dossard de la Vente ou de ne pas délivrer le Dossard en cas de doute sur ses déclarations ou en cas de détection de tentative de fraude ou de revente parallèle de son Dossard.

 

 

Utilisation du mot de passe

 

Un espace personnel sera accessible au Vendeur par un identifiant personnel et un mot de passe de son choix. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Vendeur est seul responsable du choix, de l’utilisation et de la sécurité de son mot de passe et de son adresse e-mail communiquée à LUCK IT. Il s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute communication par le Vendeur de son mot de passe à un tiers serait effectuée à ses risques et périls et en contravention avec les présentes conditions générales.

 

Dossard pré-attribué

 

Le  Vendeur d’un Dossard a la possibilité d’attribuer son Dossard à la personne de son choix. La désignation de cette personne peut s’effectuer après la Mise en Vente, tant que la Vente n’est pas réalisée.  Il appartient alors au Vendeur de désigner par une adresse e-mail correcte l’Acheteur à qui il souhaite attribuer le Dossard.

 

Ni le Vendeur ni l’Acheteur ne pourront faire grief à LUCK-IT de ne pas avoir attribué son Dossard si l’adresse renseignée n’est pas correcte ou si ce n’est pas celle que l’Acheteur utilisera pour son Achat de Dossard.

 

Interdiction de Vente parallèle

Le Vendeur d’un Dossard reconnaît être en possession du Dossard qu’il souhaite vendre et s’interdit naturellement toute action de Vente parallèle au Site internet LUCK-IT de son Dossard. 

 

Incohérence des informations relatives au Dossard

Préalablement à toute Mise en Vente, le Vendeur est tenu de signaler toute incohérence relative au Dossard à LUCK-IT via la rubrique « contact » de son Site internet dans les plus brefs délais. A défaut d’e-mail du Vendeur informant LUCK-IT de cette incohérence, le Vendeur ne peut reprocher à LUCK-IT un défaut de Mise en Vente.

 

Moyen de paiement

 

Le Vendeur accepte de fournir son BIC IBAN et d’être payé par virement à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Le Vendeur reconnait que seul un BIC IBAN à son nom sera accepté.

 

9.3 : Responsabilité et engagements de LUCK-IT

 

LUCK-IT n’a qu’un rôle d’intermédiaire dans l’Achat et la revente de Dossard mais n’interfère en rien avec l’organisation des Courses et ne peut être tenu pour responsable des décisions prises par l’organisateur de la Course, notamment des modalités de retrait des Dossards, des horaires de la Course, ni de tout ce qui a trait à la Course (ravitaillement, cadeaux, médailles, …).

 

Engagements et responsabilité de LUCK-IT vis-à-vis de l’Acheteur :

 

LUCK-IT s’engage à offrir à l’Acheteur le droit de participer officiellement à la Course en étant inscrit parmi les participants, et donc de bénéficier de l’assurance responsabilité civile de l’organisateur de la Course et de disposer d’un chrono à son nom.

 

LUCK-IT ne mettra à la disposition des Acheteurs que des Dossards dont il est préalablement vérifié sur la liste des inscrits que le Vendeur en était bien le titulaire.

 

LUCK-IT s’assure que la personne qui vend le Dossard a bien accès à la boite mail qui lui permet d’accéder et en déduit qu’il s’agit bien du propriétaire du Dossard.

 

LUCK-IT vérifie la correspondance de l’adresse e-mail du Vendeur avec celle qui apparait sur le registre de la Course.

 

LUCK-IT s’engage à modifier le nom du titulaire du Dossard dans le registre des inscrits à la Course.

 

LUCK-IT propose les Dossards aux Acheteurs dans leur ordre chronologique de Mise en Vente.

 

LUCK-IT ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse des codes d’accès à une boite mail qui sont sous la surveillance exclusive de son propriétaire.

 

LUCK-IT ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de certificat médical inexact, incomplet, faux ou non présenté aux organisateurs de la Course.

 

LUCK-IT ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise garde du mot de passe LUCK-IT.

 

LUCK-IT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la saisie d’une mauvaise adresse e-mail par le Vendeur souhaitant pré-attribuer son Dossard à un Acheteur.

 

LUCK-IT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’absence des prestations accessoires décrites dans les présentes Conditions Générales.

 

LUCK-IT ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’annulation de la Course, de conséquences résultant de la décision des organisateurs de la Course, ou en cas d’accident occasionné par l’Acheteur du Dossard ou dont il serait la victime.

 

LUCK-IT ne pourra en aucun cas être tenu de tout écart dans la description fournie par le Vendeur du Dossard (type de Dossard, numéro de Dossard, sas, taille de t-shirt, non conformes à la réalité).

 

Engagements et responsabilité de LUCK-IT vis-à-vis du Vendeur :

 

Concernant les Mises en Vente réalisées sur son Site internet, LUCK-IT n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat. Dans le cas où le Dossard n’aurait pas été vendu, le Vendeur  en est prévenu l’avant-veille de la Course et a toujours la possibilité de venir retirer son Dossard au Village de la Course.

 

LUCK-IT s’engage à modifier le nom du titulaire du Dossard dans le registre des inscrits à la Course.

 

LUCK-IT dégage toute responsabilité d’une utilisation frauduleuse de la boite mail du Vendeur visant à récupérer son code sécurité pour vendre son Dossard.

 

LUCK-IT ne relaie les demandes de Mise en Vente des Dossards qu’après avoir vérifié la présence du nom du titulaire sur le registre des inscrits de la Course. Cette vérification ayant lieu dans l’ordre chronologique des demandes d’Achat, celles-ci sont servies dans leur ordre initial.

 

LUCK-IT se réserve le droit d’annuler une demande de Vente de Dossard s’il apparait que le Dossard décrit n’est pas conforme à la réalité.

 

LUCK-IT se réserve le droit de refuser ou d’annuler la Vente et/ou de bloquer le paiement s’il y a des raisons de penser que celle-ci était illégale, frauduleuse ou constituait une infraction aux présentes Conditions Générales. Dans le but d’éviter toute spéculation, LUCK-IT se réserve le droit de rayer de ses listes d’inscrits et d’interdire l’accès à toute personne usant trop fréquemment du droit d’échange de Dossard sans qu’aucun préjudice d’aucune sorte ne puisse lui être opposé, ni par le coureur ni par l’organisateur de la Course. Ce droit de résiliation d’un Client  LUCK-IT est purement discrétionnaire pour LUCK-IT.

 

LUCK-IT s’efforce de maintenir un service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 via la rubrique « Contact » de son Site internet. Cette accessibilité permanente n’est cependant qu’une obligation de moyens. LUCK-IT se réserve le droit d’interrompre l’accès au site à tout moment et pour toute raison, notamment technique. LUCK-IT décline toute responsabilité des conséquences qui pourraient résulter de ces interruptions de services vis-à-vis des Utilisateurs ou tiers.

 

Plus largement, LUCK-IT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute action d’un tiers contre l’Acheteur ou le Vendeur pour quelque cause que ce soit ni de toute action de l’organisateur de la Course contre l’Acheteur ou le Vendeur pour quelque cause que ce soit.

 

ARTICLE 10 : DONNES PERSONNELLES

 

10.1 : Finalité

 

La fourniture de données à caractère personnel est obligatoire pour s’inscrire sur le Site internet et accéder aux différents services. Le refus par le Client de communiquer à LUCK-IT tout ou partie de ces données entraîne le rejet de la demande d’Inscription ou d’accès aux services.

 

Selon les services acceptés par l’Utilisateur, les données fournies à LUCK-IT ont les finalités suivantes:

 

Dans le cas des Achats de Dossard après clôture des Inscriptions : la transmission à l’organisateur de la Course choisie par le Client  des informations nécessaires au changement de nom sur le registre des inscrits.

 

Dans le cas des Achats ou Ventes de Dossards après clôture des Inscriptions ou de l’Inscription à la newsletter ou aux alertes : l’information des Utilisateurs de l’existence d’opportunités d’Achat ou de Vente de Dossards sur le site LUCK-IT ou via des alertes.

 

Dans le cas d’achats de Dossards Ventes privées : la transmission à la Course ou au partenaire concerné des informations strictement nécessaires à l’Achat des Dossards en Ventes privées.

 

Dans le cas d’une demande de bon plan auprès des partenaires (activable par une case à cocher) : avec accord de l’intéressé, recueilli par une case à cocher dans le formulaire d’Inscription, les données personnelles peuvent être transmises à des tiers dans le cadre d’opérations de prospection commerciale en lien avec le domaine du sport. Sauf acceptation explicite par l’Utilisateur  formulée au moment de son Inscription ou par la suite dans la rubrique dédiée à la gestion de son profil par une case à cocher, LUCK-IT ne communique aucune information concernant des Utilisateurs à des tiers.

 

Pour les Achats et les Ventes de Dossards, les données personnelles recueillies ne sont  transmises qu’à la Course choisie par le Client. Il est possible que les Courses transmettent à leur tour ces informations à des tiers agissant strictement pour le compte de cette Course dès lors que la possession de ces données personnelles est strictement nécessaire à l’organisation de cette Course.

 

10.2 : Droit d’accès et de rectification

 

Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client  dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne.  Le Client  peut gratuitement et à tout moment exercer son droit d'accès et de rectification de ses données personnelles ainsi que s’opposer à ce que les données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale en modifiant son profil sur le site LUCK-IT ou en adressant un message en ce sens à LUCK-IT via la rubrique « Contact » de son Site internet.

 

10.3 : Déclaration à la CNIL

 

Le fichier Client de LUCK-IT a été déclaré auprès de la CNIL sous la référence 1861494.

 

10.4 : Protection des données personnelles

 

LUCK-IT s'engage à respecter la vie privée des personnes qui utilisent son Site internet, ainsi que la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par le Client. LUCK-IT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assureur la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par le Client  sur son Site internet.

 

10.5 : Installation de cookies

 

Un ou plusieurs cookies permettant d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur  peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur. Le paramétrage de ce logiciel permet d’informer de la présence de cookie. L’Utilisateur  donne son consentement à leur utilisation ou peut les refuser. Il reconnait avoir eu à disposition les moyens de les refuser.

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L'ensemble des éléments du Site internet de LUCK-IT et notamment, les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, est protégé par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l'image et le droit d'auteur.

 

L'ensemble de ces éléments est la propriété de LUCK-IT et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit. A défaut, la société LUCK-IT se réserve le droit de reprendre sa liberté d’action.

 

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte renvoyant au Site internet de LUCK-IT devra en demander l'autorisation de manière expresse, écrite et préalable à LUCK-IT, via l’onglet « contact » de son Site internet. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de LUCK-IT.

 

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

ARTICLE 12 : INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle suite à un changement de législation, ou une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n'affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations qui resteraient opposables à tous.

 

ARTICLE 13 : NON RENONCIATION

 

La non application par LUCK-IT de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment.

 

Tout comportement contraire aux présentes conditions générales ne pourra en aucun cas valoir acceptation et renonciation par la société LUCK-IT desdites conditions et n’emporte pas renonciation de la société LUCK-IT de s’en prévaloir. Au surplus, cela ne remet pas en cause la validité desdites Conditions Générales.

 

ARTICLE 14 : LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE - COMPETENCE

 

14.1 : Langue du contrat

 

La langue disponible pour les achats et Vente de Dossard par le Client  sur le site de LUCK-IT est le français.

 

14.2 : Droit applicable et compétence

 

Les présentes conditions générales, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français. Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le Client  et LUCK-IT, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire.

 

A défaut, les Tribunaux français seront compétents, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.